CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ACHAT DE L'ACHETEUR
Toute commande de l'Acheteur (ci-après la « Commande ») implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions de vente, notamment de la clause de réserve de propriété, et renonciation par l'Acheteur à ses propres conditions d'achat, et ce, même dans le cas où l'Acheteur aurait adressé à Jean Louis Richard (ci-après « JLR ») des conditions d'achat ou autres documents comportant une disposition identique au présent article et/ou des dispositions symétriques et contraires à ce qui suit.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par JLR. En cas de contradiction entre un devis accepté et les CGV, les dispositions du devis prévaudront sur les clauses contraires des présentes CGV.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DE COMMANDES
JLR n'est lié par les Commandes verbales ou écrites que sous réserve d'une confirmation écrite de la part de JLR.
Toute Commande qui n’a pas été rejetée par JLR dans les cinq jours suivant sa réception est considérée comme acceptée par JLR. Toute annulation par l'Acheteur d'une Commande acceptée par JLR ouvre droit à la confiscation par JLR de l’acompte versé par l’Acheteur.
JLR pourra en plus réclamer à l’Acheteur le paiement de la totalité des coûts directs et indirects engendrés pour l’exécution de la Commande, en ce compris le montant des commandes passées auprès de tiers et que JLR serait amenée à annuler, et les éventuelles pénalités que JLR serait amenée à payer audit tiers du fait de l’annulation de la Commande par l’Acheteur.
ARTICLE 3 - PRIX
Sauf accord exprès contraire, les prix sont ceux figurant sur la liste de prix de JLR à la date de la Commande, ou ceux fixés par accord des Parties. Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent toutes taxes comprises. Les transports sont soumis aux règles Incoterms.
À moins qu’une convention d’escompte soit conclue entre JLR et l’Acheteur, aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1 Sauf accord exprès contraire, les paiements seront effectués selon les termes ci-après :
100 % à la Commande.
4.2 Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d'un débit rectificatif ne peuvent être opérées par l'Acheteur pour quelque cause que ce soit.
4.3 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, les sommes dues portent intérêt de plein droit à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 12 points de pourcentage.
4.4 Les livraisons de Produits ou l'exécution des prestations seront dès lors suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.
4.5 Au cas où (a) les paiements ne sont pas effectués à la date prévue pour une cause non imputable à JLR et/ou (b) une modification de la capacité légale ou de l'activité professionnelle de l'Acheteur, une cession, location ou apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou (s'il s'agit d'une société commerciale) une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, ou dans sa situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit de l'Acheteur, toutes sommes dues par l'Acheteur à JLR de quelque nature qu'elles soient deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, et ce sans aucune mise en demeure de la part de JLR.
4.6 Concernant les contrats comprenant les prestations de services, en cas de retard ou d'interruption pour des raisons non imputables à JLR, les coûts supplémentaires résultant d'un tel retard ou interruption, incluant les heures supplémentaires, seront ajoutés au prix du contrat et facturés à l'Acheteur.
4.7 Si, lors d'une précédente Commande, l'Acheteur s'est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que l’Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
4.8 En application de l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera due par l’Acheteur.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 JLR exercera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Un retard n'autorise pas l'Acheteur à annuler la Commande ou à refuser les Produits ; l'Acheteur renonce à toute indemnité en cas de retard de livraison inférieur à quarante-cinq (45) jours ouvrés.
5.2 Sauf accord exprès contraire, la livraison est effectuée lors de la mise à disposition des Produits par JLR au lieu indiqué à l'Acheteur. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Produits à la date et au lieu indiqués par JLR, l'Acheteur reste tenu de payer le prix dans les conditions convenues et les Produits seront stockés et manutentionnés aux frais, risques et périls de l'Acheteur.
5.3 Sauf accord exprès contraire, les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. En cas de retard, d'avarie ou de perte totale ou partielle, il appartient à l'Acheteur d'exercer lui-même tout recours sans que jamais la responsabilité de JLR ne puisse être engagée. Les Produits doivent être assurés par l’Acheteur dès leur livraison par JLR conformément à l’Incoterm.
ARTICLE 6 - RECLAMATIONS - ACCORDS PREALABLES POUR TOUT RETOUR OU ANNULATION DE PRESTATION
6.1 Sauf accord exprès contraire, les réclamations sur les caractéristiques, la quantité ou le poids des Produits livrés ou le déroulé d'une prestation doivent être formulées par écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours au plus tard à partir de la livraison des Produits.
6.2 Aucun Produit ne doit être retourné sans l'accord préalable écrit de JLR. Le retour au lieu indiqué par JLR s'effectue aux frais et aux risques et périls de l'Acheteur. Tout Produit retourné sans l'accord préalable écrit de JLR sera tenu à la disposition de l'Acheteur, à ses frais, risques et périls.
6.3 En tout état de cause :
(I) à chaque Produit présumé défectueux ou inadapté doit être attachée une note exposant le motif précis de son retour
(II) sauf indication contraire, le Produit doit être présenté dans son emballage d'origine en bon état
(III) le Produit ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit, aucune modification, ni aucun déplacement (en cas de Produit fixe).
Si l’un des événements listés ci-dessus se produisait, JLR serait automatiquement dégagé de toute obligation de garantie envers l’Acheteur ou ses ayants-droits.
6.4 JLR rappelle que la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, peut s’appliquer, sauf disposition contraire expressément acceptée.
ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE
7.1 JLR vend sous réserve de propriété. JLR reste propriétaire de tout Produit livré jusqu'à complet paiement de toutes sommes dues en application de l'Article 4 ci-dessus, étant précisé que la simple remise d'une traite ne vaut pas paiement. L’Acheteur, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenus après la livraison et doit prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des Produits vendus par JLR. Par conséquent, l’Acheteur s’engage à assurer les Produits conformément à l’article 5.3 ci-dessus.
7.2 JLR se réserve le droit de revendiquer, à son choix, tout ou partie des Produits concernés en cas de défaut de paiement d'une échéance ou dans les hypothèses visées au paragraphe 7.3., l'Acheteur s'engageant à les restituer à JLR, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de JLR. Dans le cas où des Produits seraient obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de JLR à l’égard de l’Acheteur.
7.3 En cas de dépôt de bilan, cessation de paiements ou de l'une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l'Acheteur devra en aviser JLR immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des Produits se trouvant dans ses stocks qu'il tiendra à la disposition de JLR afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.
7.4 Dans les hypothèses visées aux paragraphes 7.2. et 7.3., l'Acheteur s'interdit de procéder à la vente des Produits sans l'accord préalable et écrit de JLR.
7.5 JLR pourra également revendiquer auprès de sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits vendus par elle avec clause de réserve de propriété qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'Acheteur et les sous-acquéreurs. Pour l'exercice de ce droit, l'Acheteur s'engage à fournir à JLR, sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, état des ventes, mode et délai de paiement, factures, journal des ventes, etc.).
7.6 La présente clause de réserve de propriété sera valable pendant toute la durée des relations commerciales entre JLR et l’Acheteur, pour toutes les ventes de Produit de quelque marque et de quelque type que ce soit, intervenues ou à intervenir entre ces deux (2) sociétés.
7.7 Le fait de passer Commande à JLR implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de la présente clause de réserve de propriété.
7.8 La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle JLR n'aurait pas accepté de contracter avec l'Acheteur, lequel le reconnaît expressément.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Acheteur reconnaît que la responsabilité de JLR ne pourra, en tout état de cause, être engagée qu’en cas de dommages directs et matériels, à hauteur maximale de 30% du montant du prix hors taxes (H.T.) du Produit ou du total de la Commande concernés.
En conséquence, cette responsabilité ne pourra s’étendre en aucun cas :
-
aux dommages dus à l'inexécution par l’Acheteur de ses propres obligations ;
-
aux dommages indirects, spéciaux, immatériels ou consécutifs, et notamment aux risques d'exploitation tels que (i) perte de profits, (ii) perte de chance ou manque à gagner, (iii) perte de chiffre d’affaires, (iv) perte d’utilisation de logiciels, de données ou d’équipements, (v) atteinte à l’image, à la réputation ou à la notoriété de l’Acheteur ou de tiers.
L’Acheteur garantit également JLR contre tout recours ou action émanant de ses propres assureurs ou de tiers au-delà des limites de responsabilité prévues par les présentes conditions.
Enfin, JLR ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des Produits, de modifications non autorisées, ou d’un non-respect des recommandations techniques et documentaires fournies.
ARTICLE 9 - DIVERS
9.1 JLR se réserve expressément le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution d’une Commande, sans que cela ne modifie ses obligations envers l’Acheteur.
9.2 Sauf accord exprès et écrit contraire, l’Acheteur ne pourra ni transférer ni céder la Commande, ni ses droits et obligations y afférents, sans l’accord préalable écrit de JLR.
JLR se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant de la Commande à ses sociétés affiliées. Le terme « affiliée » désigne toute société contrôlée par, contrôlant, ou sous contrôle commun avec JLR, directement ou indirectement.
9.3 Le fait, par JLR, de ne pas se prévaloir immédiatement ou ponctuellement d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
9.4 Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité ou l’application des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un cas de Force Majeure, entendu au sens de la jurisprudence française, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : grèves, lock-out, blocages des moyens de transport, pénuries ou hausse significative du coût des matières premières, pannes techniques, défaillance de sous-traitants, faits de guerre, actes terroristes, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, épidémies, ainsi que toute mesure administrative ou légale empêchant l’exécution normale du contrat.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie affectée devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais par écrit, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible.
JLR pourra, selon les circonstances, suspendre ou annuler tout ou partie de la Commande affectée par cet événement, sans que l’Acheteur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.
ARTICLE 11 - PRESCRIPTION
Toute action ou réclamation de l’Acheteur relative aux présentes Conditions Générales de Vente devra être formée dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur.
Passé ce délai, toute demande sera irrecevable.
ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de tous actes qui en découlent, les parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
ARTICLE 13 - ENVIRONNEMENT
L’Acheteur s’engage à respecter strictement les recommandations et obligations de JLR relatives au traitement des déchets générés par les Produits et à leur éventuel retour, telles que précisées dans la documentation contractuelle et légale applicable.
En particulier, l’Acheteur doit veiller à la conformité avec la réglementation en vigueur concernant la gestion des déchets, la sécurité et l’environnement.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout droit international privé, de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention de Vienne de 1980), ainsi que de la Convention de La Haye du 1er juillet 1964.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes, compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Lisieux, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 15 - CONFORMITÉ AU DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En conséquence, aucune clause des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de JLR dans des cas où la loi applicable interdit expressément une telle limitation ou exclusion.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où une disposition des présentes conditions serait contraire à une règle impérative de droit applicable, cette disposition sera réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres dispositions.
L’Acheteur reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente n’ont pas pour vocation à déroger aux droits impératifs que lui confère la loi, notamment en matière de protection des consommateurs ou de règles impératives relatives à la sécurité des produits.