Clause de Garantie pour le Matériel Neuf et d'Occasion
La présente clause de garantie s'applique aux matériels neufs et d'occasion vendus par notre entreprise, conformément aux législations en vigueur, notamment au Code de la consommation, au Code civil français, ainsi qu’à la Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen.
Elle définit les droits et obligations des parties concernant les garanties offertes sur les produits, les procédures de retour et de réparation, ainsi que les exclusions et limitations de garantie applicables.
Notre objectif est d’assurer à nos clients une transparence totale concernant les conditions de garantie, les exclusions et les démarches à suivre en cas de réclamation ou de besoin de réparation, qu’il s’agisse de matériel neuf ou d’occasion.
Les matériels neufs bénéficient d’une garantie légale de conformité, tandis que les matériels d’occasion sont soumis à des règles spécifiques, notamment en cas de vente à des professionnels.
Les garanties sont également soumises à des exclusions, notamment en cas de dommages liés à un usage inapproprié, à une installation incorrecte ou à une usure normale des composants.
Cette clause vise à informer nos clients des conditions de garantie applicables et à garantir un service après-vente efficace et conforme aux exigences légales.
SOMMAIRE
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Garantie pour le matériel neuf
1.1. Garantie légale de conformité (consommateurs) -
Garantie pour le matériel d’occasion
2.1. Vente à un consommateur
2.2. Vente à un professionnel
2.3. Garantie des vices cachés -
Vente "en l’état" ou "pour pièces" (réservée aux professionnels)
3.1. Conditions de la vente
3.2. Absence de recours
3.3. Reconnaissance et acceptation -
Garantie sur le matériel d’occasion – Vente aux professionnels
4.1. Spécificités de la garantie pour le matériel d’occasion -
Vente "en l’état" ou "pour pièces" – Sans garantie
5.1. Reconnaissance de l’acheteur professionnel
5.2. Exclusions de garantie -
Garantie commerciale (le cas échéant)
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Garantie lors de l’achat de matériel à un particulier
7.1. Garantie des vices cachés
7.2. Absence de garantie commerciale
7.3. Droits du professionnel
7.4. Continuité de garantie
7.5. Réglementation spécifique -
Limitations de la garantie
8.1. Dommages liés au transport
8.2. Responsabilité du transporteur – Code civil français
8.3. Responsabilité – Code de la consommation
8.4. Responsabilité – Code des transports
8.5. Réglementation maritime et aérienne
8.6. Conventions internationales
8.7. Droits des consommateurs
8.8. Conclusion -
Droit de réparation ou de remplacement
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Politique de retour
10.1. Procédure
10.2. Remboursement
10.3. Frais de retour
10.4. Retours partiels
10.5. Cas d’exclusion -
Conditions relatives aux devis, diagnostics, déplacements et réparations hors garantie
11.1. Diagnostic technique
11.2. Devis détaillé
11.3. Validation du devis
11.4. Devis refusé
11.5. Conditions de réparation
11.6. Frais de déplacement -
Conditions générales et service client
1. Garantie pour le matériel neuf
1.1. Garantie légale de conformité (consommateurs)
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et à la Directive (UE) 2019/771, le matériel neuf vendu au consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais.
2. Garantie pour le matériel d’occasion
2.1. Vente à un consommateur
Le matériel d’occasion vendu à un consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de douze (12) mois, à compter de la délivrance du bien (article L.217-7 du Code de la consommation).
Cette garantie couvre les défauts de conformité apparus dans les 12 mois suivant la livraison, sauf preuve contraire.
2.2. Vente à un professionnel
La vente de matériel d’occasion à un professionnel s’effectue en l’état, sans garantie légale de conformité.
Le professionnel, en raison de ses compétences, reconnaît qu’il évalue le matériel en connaissance de cause et assume la pleine responsabilité des défauts éventuels postérieurs à la vente, sauf vice caché.
2.3. Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, le professionnel peut invoquer la garantie des vices cachés si un défaut caché affectant le bien apparaît dans les deux (2) ans suivant la vente.
Les pièces d’usure (consommables, batteries, joints, etc.) sont exclues de cette garantie.
3. Vente "en l’état" ou "pour pièces" (réservée aux professionnels)
3.1. Conditions de la vente
Le matériel vendu "en l’état" ou "pour pièces" est proposé sans aucune garantie, qu’elle soit légale ou commerciale.
Il est destiné à la récupération ou à une remise en état par l’acheteur.
3.2. Absence de recours
Aucune garantie légale ou commerciale ne pourra être invoquée après la vente.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’état du matériel et accepte de l’acquérir tel quel.
3.3. Reconnaissance et acceptation
L’acheteur reconnaît avoir été informé de la nature de la vente, des conditions de garantie et des exclusions applicables.
En procédant à l’achat, il accepte ces conditions sans réserve.
4. Garantie sur le matériel d’occasion – Vente aux professionnels
Le matériel d’occasion peut présenter des signes d’usure, réparations antérieures ou défauts mineurs.
Le professionnel est présumé apte à évaluer ces risques et ne peut invoquer la méconnaissance d’un défaut prévisible.
En conséquence, il assume la responsabilité de son achat.
4.1. Spécificités
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Matériel vendu dans son état au moment de la vente ;
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Défauts visibles et usure normale non couverts ;
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Pièces d’usure (courroies, filtres, joints, lampes, etc.) exclues ;
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Garantie éventuelle précisée sur devis ou facture (1 à 3 ans selon le cas) ;
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En l’absence de mention écrite, aucune garantie ne s’applique, sauf vice caché (art. 1641 à 1649 C. civ.).
5. Vente "en l’état" ou "pour pièces" – Sans garantie
Certains équipements peuvent être proposés sous les formules suivantes :
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Vente en l’état, sans engagement de bon fonctionnement ;
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Vente pour pièces détachées ;
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Vente à remettre en état par l’acquéreur.
5.1. Reconnaissance de l’acheteur professionnel
En achetant, le professionnel confirme :
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Avoir pris connaissance des conditions de vente et de garantie ;
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Être conscient des risques d’usure ou de performance ;
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Ne pouvoir invoquer la méconnaissance d’un défaut ;
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Accepter que toute garantie éventuelle soit spécifiquement mentionnée.
5.2. Exclusions de garantie
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Les matériels vendus "en l’état" sont exclus de toute garantie légale ou commerciale ;
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Les vices apparents ou défauts dus à l’usure normale ne peuvent être invoqués ;
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Seuls les vices cachés graves affectant la sécurité ou l’usage du bien peuvent être retenus dans un délai de deux ans (art. 1641 C. civ.).
6. Garantie commerciale (le cas échéant)
Une garantie commerciale peut être offerte par le constructeur ou par notre société.
Elle est clairement indiquée sur le devis, la facture ou un document contractuel distinct.
Elle peut inclure :
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Une extension de durée (jusqu’à 5 ans selon le modèle) ;
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Des services d’assistance ou de maintenance ;
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La prise en charge de certaines pièces d’usure ;
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Un contrat de maintenance préventive.
Cette garantie complète mais ne remplace pas les garanties légales.
7. Garantie lors de l’achat de matériel à un particulier
7.1. Garantie des vices cachés
Lorsqu’un professionnel achète à un particulier, la garantie des vices cachés s’applique (art. 1641 C. civ.).
7.2. Absence de garantie commerciale
Aucune garantie commerciale n’est exigible, sauf accord écrit.
7.3. Droits du professionnel
Le professionnel doit vérifier l’état du matériel avant achat.
Une inspection préalable est fortement recommandée.
7.4. Continuité de garantie
Si le matériel a moins de deux ans, la garantie constructeur peut être transférée sous conditions (facture du particulier exigée).
7.5. Réglementation spécifique
Certaines transactions peuvent relever de régulations locales.
Les principes de la garantie des vices cachés demeurent applicables.
8. Limitations de la garantie
Les limitations de garantie comprennent notamment :
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Les dommages liés au transport ou à une mauvaise manipulation ;
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Les défauts résultant d’une installation non conforme ou d’une utilisation non prévue ;
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L’usure normale des composants mécaniques ou électroniques ;
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Les pannes consécutives à un défaut d’entretien ;
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Les dommages dus à des causes extérieures (foudre, humidité, surtension, incendie, etc.) ;
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Toute intervention ou modification effectuée sans accord préalable du vendeur.
9. Droit de réparation ou de remplacement
Pendant la période de garantie, nous nous engageons à réparer ou remplacer le produit défectueux selon nos conditions.
La décision d’opter pour l’une ou l’autre solution reste à la discrétion du vendeur.
10. Politique de retour
10.1. Procédure
Tout retour doit être préalablement autorisé par notre service après-vente.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture.
10.2. Remboursement
Le remboursement, s’il est accordé, intervient après vérification du matériel.
Les délais peuvent varier selon la nature du produit et la disponibilité des pièces.
10.3. Frais de retour
Sauf erreur imputable au vendeur, les frais de retour sont à la charge du client.
10.4. Retours partiels
Les retours partiels sont acceptés uniquement après accord préalable écrit.
10.5. Cas d’exclusion
Aucun retour ne sera accepté pour :
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Les matériels vendus "en l’état" ou "pour pièces" ;
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Les matériels ayant fait l’objet de modifications ;
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Les pièces d’usure ;
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Les produits non accompagnés de leur facture.
11. Conditions relatives aux devis, diagnostics, déplacements et réparations hors garantie
11.1. Diagnostic technique
Tout diagnostic effectué hors garantie peut faire l’objet d’une facturation forfaitaire.
11.2. Devis détaillé
Un devis sera établi avant toute réparation ou intervention non couverte.
11.3. Validation du devis
La réparation ne sera entreprise qu’après acceptation écrite du devis par le client.
11.4. Devis refusé
En cas de refus du devis, les frais de diagnostic et de transport demeurent dus.
11.5. Conditions de réparation
Les réparations sont garanties trois (3) mois à compter de la date de restitution du matériel.
11.6. Frais de déplacement
Les interventions sur site peuvent entraîner des frais de déplacement, communiqués à l’avance.
12. Conditions générales et service client
Pour toute question relative aux garanties, retours, réparations ou service après-vente, nos clients peuvent contacter notre service client.
Nous nous engageons à assurer un traitement rapide, équitable et conforme aux réglementations en vigueur.
Service Client
Pour toute demande d'information, de service après-vente (SAV) ou d'assistance, notre service clientèle est à votre disposition :
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