Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - CONDITIONS D'ACHAT DE L'ACHETEUR
Toute commande de l'Acheteur (ci-après la « Commande ») implique de plein droit l'acceptation des présentes conditions de vente, notamment de la clause de réserve de propriété, et renonciation par l'Acheteur à ses propres conditions d'achat, et ce, même dans le cas où l'Acheteur aurait adressé à Jean Louis Richard(ci-après « JLR ») des conditions d'achat ou autres documents comportant une disposition identique au présent article et/ou des dispositions symétriques et contraires à ce qui suit

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DE COMMANDES
JLR n'est lié par les Commandes verbales ou écrites que sous réserve d'une confirmation écrite de la part de JLR.
Toute Commande qui n’a pas été rejetée par JLR dans les cinq jours suivant sa réception est considérée comme acceptée par JLR. Toute annulation par l'Acheteur d'une Commande acceptée par JLR ouvre droit à la confiscation par JLR de l’acompte versé par l’Acheteur.
JLR pourra en plus réclamer à l’Acheteur le paiement de la totalité des coûts directs et indirects engendrés pour l’exécution de la Commande, en ce compris le montant des commandes passées auprès de tiers et que JLR serait amenée à annuler, et les éventuelles pénalités que JLR serait amenée à payer audit tiers du fait de l’annulation de la Commande par l’Acheteur.

ARTICLE 3 - PRIX
Sauf accord exprès contraire, les prix sont ceux figurant sur la liste de prix de JLR à la date de la Commande, ou ceux fixés par accord des Parties. Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent toutes taxes comprises. Les transport sont soumis aux règles incoterm .
A moins qu’une convention d’escompte soit conclue entre JLR et l’Acheteur, aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 Sauf accord exprès contraire, les paiements seront effectués selon les termes ci-après :
    100 % à la Commande

4.2. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification sous forme d'un débit rectificatif ne peuvent être opérées par l'Acheteur pour quelque cause que ce soit.

4.3 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, les sommes dues portent intérêt de plein droit à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 12 points de pourcentage.

4.4 Les livraisons de Produits ou l'exécution des prestations seront dès lors suspendues jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents. Ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

4.5  Au cas où (a) les paiements ne sont pas effectués à la date prévue pour une cause non imputable à JLR et/ou (b) une modification de la capacité légale ou de l'activité professionnelle de l'Acheteur, une cession, location ou apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou (s'il s'agit d'une société commerciale) une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, ou dans sa situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit de l'Acheteur, toutes sommes dues par l'Acheteur à JLR de quelque nature qu'elles soient deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, et ce sans aucune mise en demeure de la part de JLR.

4.6 Concernant les contrats comprenant les prestations de services, en cas de retard ou d'interruption pour des raisons non imputables à JLR, les coûts supplémentaires résultant d'un tel retard ou interruption, incluant les heures supplémentaires, seront ajoutés au prix du contrat et facturés à l'Acheteur.

4.7 Si, lors d'une précédente Commande, l'Acheteur s'est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que l’Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 JLR exercera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Un retard n'autorise pas l'Acheteur à annuler la Commande ou à refuser les Produits ; l'Acheteur renonce à toute indemnité en cas de retard de livraison inférieur à quarante-cinq (45) jours ouvrés.

5.2 Sauf accord exprès contraire, la livraison est effectuée lors de la mise à disposition des Produits par JLR au lieu indiqué à l'Acheteur. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Produits à la date et au lieu indiqués par JLR, l'Acheteur reste tenu de payer le prix dans les conditions convenues et les Produits seront stockés et manutentionnés aux frais, risques et périls de l'Acheteur.

5.3 Sauf accord exprès contraire, les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. En cas de retard, d'avarie ou de perte totale ou partielle, il appartient à l'Acheteur d'exercer lui-même tout recourt sans que jamais la responsabilité de JLR ne puisse être engagée. Les Produits doivent être assurés par l’Acheteur dès leur livraison par JLR conformément à l’Incoterm.

ARTICLE 6 - RECLAMATIONS - ACCORDS PREALABLES POUR TOUT RETOUR OU ANNULATION DE PRESTATION

6.1 Sauf accord exprès contraire, les réclamations sur les caractéristiques, la quantité ou le poids des Produits livrés ou le déroulé d'une prestation doivent être formulées par écrit dans un délai maximum de cinq (5) jours au plus tard à partir de la livraison des Produits.

6.2 Aucun Produit ne doit être retourné sans l'accord préalable écrit de JLR. Le retour au lieu indiqué par JLR s'effectue aux frais et aux risques et périls de l'Acheteur. Tout Produit retourné sans l'accord préalable écrit de JLR sera tenu à la disposition de l'Acheteur, à ses frais, risques et périls.

6.3 En tout état de cause :
(I) à chaque Produit présumé défectueux ou inadapté doit être attaché une note exposant le motif précis de son retour
(II) sauf indication contraire, le Produit doit être présenté dans son emballage d'origine en bon état
(III) le Produit ne doit avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit, aucune modification, ni aucun déplacement (en cas de Produit fixe).
Si l’un des événements listés ci-dessus se produisait, JLR serait automatiquement dégagé de toute obligation de garantie envers l’Acheteur ou ses ayants-droits.

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

7.1 JLR vend sous réserve de propriété. JLR reste propriétaire de tout Produit livré jusqu'à complet paiement de toutes sommes dues en application de l'Article 4 ci-dessus, étant précisé que la simple remise d'une traite ne vaut pas paiement. L’Acheteur, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenus après la livraison et doit prendre à ses frais toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l'identification des Produits vendus par JLR. Par conséquent, l’Acheteur s’engage à assurer les Produits conformément à l’article 5.3 ci-dessus.

7.2 JLR se réserve le droit de revendiquer, à son choix, tout ou partie des Produits concernés en cas de défaut de paiement d'une échéance ou dans les hypothèses visées au paragraphe 7.3., l'Acheteur s'engageant à les restituer à JLR, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de JLR. Dans le cas où des Produits seraient obsolètes ou dégradés, la dépréciation qui résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de JLR à l’égard de l’Acheteur.

7.3  En cas de dépôt de bilan, cessation de paiements ou de l'une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, l'Acheteur devra en aviser JLR  immédiatement et dresser à ses frais et sans délai un inventaire complet et sincère des Produits se trouvant dans ses stocks qu'il tiendra à la disposition de JLR afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.

7.4 Dans les hypothèses visées aux paragraphes 7.2. et 7.3., l'Acheteur s'interdit de procéder à la vente des Produits sans l'accord préalable et écrit de JLR.

7.5 JLR pourra également revendiquer auprès de sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des Produits vendus par elle avec clause de réserve de propriété qui n'aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l'Acheteur et les sous-acquéreurs. Pour l'exercice de ce droit, l'Acheteur s'engage à fournir à JLR, sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, état des ventes, mode et délai de paiement etc. … factures, journal des ventes, etc.…).

7.6 La présente clause de réserve de propriété sera valable pendant toute la durée des relations commerciales entre JLR et l’Acheteur, pour toutes les ventes de Produit de quelque marque et de quelque type que ce soit, intervenues ou à intervenir entre ces deux (2) sociétés.

7.7 Le fait de passer Commande à JLR implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de la présente clause de réserve de propriété.

7.8 La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition essentielle sans laquelle JLR n'aurait pas accepté de contracter avec l'Acheteur, lequel le reconnaît expressément.

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
L'Acheteur reconnaît que la responsabilité de JLR ne pourra, en tout état de cause, être engagée qu’en cas de dommages directs et matériels et à hauteur de 30% du montant du prix H.T. du Produit ou du total de la Commande concernés.
En conséquence, celle-ci ne pourra s’étendre en aucun cas :
- aux dommages dus à l'inexécution par l’Acheteur de ses propres obligations;
- aux dommages indirects, spéciaux et immatériels, et notamment aux risques d'exploitation tels que (i) perte de profits, (ii) perte de chance ou manque à gagner, (iii) perte de chiffre d’affaires, (iv) perte d’utilisation du logiciel ou de données, (v) atteinte à l’image et à la notoriété.
L’Acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs contre JLR ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions ci-dessus fixées.

ARTICLE 9- DIVERS

9.1 JLR se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie d’une Commande.

9.2 Sauf accord exprès contraire, l’Acheteur ne pourra ni transférer ni céder la Commande sans l’accord écrit de JLR.
JLR se réserve le droit de céder la Commande à ses sociétés affiliées, le terme « affiliée » étant défini comme toute société (i) contrôlée, (ii) ayant le contrôle ou (iii) sous le contrôle commun de JLR.

9.3 Le fait par JLR de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, à une ou plusieurs reprises, ne devra en aucun cas être assimilé à une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

9.4 Il est expressément convenu entre les parties que l’annulation d’une partie des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes n’affectera pas la validité ou l’effet des autres clauses ou dispositions.

ARTICLE 10- FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera tenue responsable de quelque manière que ce soit par suite notamment de tout retard dans l’exécution de ses obligations dû à un événement de Force Majeure.
On entend par Force Majeure tous les événements inévitables empêchant l'exécution en tout ou partie, des obligations qui en dérivent, tels que grèves, lock-out, impossibilité d'obtenir ou hausse substantielle du coût des matières premières, de l'énergie, de main d'œuvre, pannes des machines nécessaires à la fabrication, défaut des sous-traitants, faits de guerre, activités terroristes, émeutes, incendies, cataclysmes naturels, épidémies, conformité aux lois ou réglementations en vigueur émanant d'un gouvernement ou d'autres autorités administratives compétentes.
JLR pourra en conséquence retarder ou annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution aura été suspendue et ce, à l'exclusion de toute indemnité.

ARTICLE 11- PRESCRIPTION
Toute action de l’Acheteur au titre des présentes Conditions Générales de Vente devra être engagée dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la réalisation du fait générateur.

ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile à leur siège social respectif.

ARTICLE 13 - ENVIRONNEMENT
L’Acheteur doit se conformer strictement aux recommandations de JLR sur le traitement des déchets et sur le retour des Produits, comme décrits dans la documentation applicable.

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, à l'exclusion du droit international privé français et de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de marchandises ("Convention de Vienne" de 1980) et de la Convention de La Haye du 1er Juillet 1964.

Le Tribunal de Lisieux, France, a compétence exclusive.