Garantie

Clause de Garantie pour le Matériel Neuf et d'Occasion

La présente clause de garantie s'applique aux matériels neufs et d'occasion vendus par notre entreprise, en conformité avec les législations en vigueur, notamment le Code de la consommation et le Code civil français, ainsi que la Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen. Elle définit les droits et obligations des parties concernant les garanties offertes sur les produits, la procédure de retour et de réparation, ainsi que les exclusions et limitations de garantie applicables.

Nous souhaitons assurer à nos clients une transparence totale concernant les conditions de garantie, les exclusions et les démarches à suivre en cas de réclamation ou de besoin de réparation, qu'il s'agisse de matériel neuf ou d'occasion.

Les matériels neufs bénéficient d'une garantie légale de conformité, alors que les matériels d'occasion sont soumis à des règles spécifiques, particulièrement en vente à des professionnels. Les garanties sont également soumises à des exclusions, notamment en cas de dommages liés à un mauvais usage, à une installation incorrecte, ou à une usure normale des composants.

Cette clause vise à informer nos clients des conditions de garantie applicables et à garantir un service après-vente efficace et conforme aux exigences légales.

SOMMAIRE

1. Garantie pour le matériel neuf
  1.1. Garantie légale de conformité (consommateurs)

2. Garantie pour le matériel d’occasion
  2.1. Vente à un consommateur
  2.2. Vente à un professionnel
  2.3. Garantie des vices cachés

3. Vente "en l’état" ou "pour pièces" (réservée aux professionnels)
  3.1. Conditions de la vente
  3.2. Absence de recours
  3.3. Reconnaissance et acceptation

4. Garantie sur le matériel d’occasion – Vente aux professionnels
  4.1. Spécificités de la garantie pour le matériel d'occasion

5. Vente "en l’état" ou "pour pièces" – Sans Garantie
  5.1. Reconnaissance de l’acheteur professionnel
  5.2. Exclusions de garantie

6. Garantie Commerciale (le cas échéant)

7. Garantie lors de l'Achat de Matériel à un Particulier : Conditions et Dispositions
  7.1. Garantie des vices cachés
  7.2. Absence de garantie commerciale
  7.3. Droits du professionnel
  7.4. Continuité de garantie (sous condition d’achat récent)
  7.5. Règlementation spécifique

8. Limitations de la garantie
  8.1. Dommages liés au transport
  8.2. Code civil français : responsabilité du transporteur
  8.3. Responsabilité en cas de dommage lié au transport – Code de la consommation
  8.4. Code des Transports : responsabilité du transporteur terrestre
  8.5. Réglementation applicable au transport maritime et aérien
  8.6. Conventions internationales
  8.7. Droits des consommateurs : garanties légales
  8.8. Conclusion

9. Droit de Réparation ou de Remplacement

10. Politique de Retour
  10.1. Procédure de retour
  10.2. Remboursement
  10.3. Frais de retour
  10.4. Retours partiels
  10.5. Cas d’exclusion du remboursement

11. Conditions relatives aux devis, diagnostics, déplacements et réparations hors garantie
  11.1. Diagnostic technique
  11.2. Devis détaillé
  11.3. Validation du devis
  11.4. Devis refusé
  11.5. Conditions de réparation
  11.6. Frais de déplacement

12. Conditions Générales et Service Client
  Service client – Coordonnées et horaires

1. Garantie pour le matériel neuf

1.1. Garantie légale de conformité (consommateurs)

Conformément à l'article L.217-3 et suivants du Code de la consommation et à la Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen, le matériel neuf vendu au consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais.

2. Garantie pour le matériel d’occasion

2.1. Vente à un consommateur

Le matériel d'occasion vendu à un consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de 12 mois à compter de la délivrance du bien, conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation. Cette garantie couvre les défauts de conformité apparus dans les 12 mois suivant la livraison, sauf preuve du contraire.

2.2. Vente à un professionnel

La vente de matériel d'occasion à un professionnel s'effectue en l'état, sans garantie de conformité légale. Le professionnel, en raison de ses compétences techniques, reconnaît qu'il évalue le matériel en connaissance de cause. Aucun recours au titre de la garantie légale de conformité ne pourra être exercé, et ce dernier assume l'entière responsabilité des défauts qui pourraient survenir après la vente, sauf en cas de vice caché.

2.3. Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le professionnel peut invoquer la garantie des vices cachés si un défaut caché affectant le bien apparaît dans les deux (2) ans suivant la vente. Toutefois, les pièces d'usure, telles que les consommables, les batteries, ou autres composants ayant un usage normal, ne sont pas couvertes par la garantie des vices cachés.

3. Vente "en l’état" ou "pour pièces" (réservée aux professionnels)

3.1. Conditions de la vente

Le matériel vendu dans le cadre d'une vente "en l'état" ou "pour pièces" est proposé sans aucune garantie, qu'elle soit légale ou commerciale. Ce matériel est destiné à la récupération de pièces détachées ou à une remise en état par l'acheteur. L'acheteur, en tant que professionnel, est présumé capable de procéder aux diagnostics et réparations nécessaires.

3.2. Absence de recours

Aucune garantie légale de conformité ni garantie commerciale ne pourra être invoquée par l'acheteur après la vente. L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l’état du matériel et accepte de l'acheter dans cet état, en l'absence de toute garantie.

3.3. Reconnaissance et acceptation

L'acheteur reconnaît avoir été informé de la nature de la vente, des conditions de garantie, et des exclusions applicables aux matériels achetés. En procédant à l'achat, l'acheteur accepte ces conditions sans réserve.

4. Garantie sur le Matériel d'Occasion – Vente aux Professionnels

Le matériel d’occasion vendu à un professionnel peut présenter des signes d'usure, des réparations antérieures ou des défauts liés à son usage passé. L'acheteur professionnel, en raison de son statut, est présumé disposer des compétences techniques nécessaires pour évaluer les risques associés à l’acquisition de matériel d’occasion. En conséquence, il ne pourra pas invoquer la méconnaissance d’un défaut potentiel ou prévisible et assume la pleine responsabilité de son achat.

4.1 Spécificités de la Garantie pour le Matériel d'Occasion :

• Le matériel est vendu dans l’état où il se trouve au moment de la vente, avec les risques associés à son usage antérieur.

• Il peut comporter des défauts visibles, une usure normale ou avoir fait l’objet de réparations antérieures. Ces éléments ne sont pas couverts par une garantie, sauf stipulation contraire.

• Les pièces d’usure courante (courroies, filtres, joints, poignées, lampes, etc.) ne peuvent en aucun cas être invoquées comme vices cachés, car leur remplacement relève de l’entretien régulier.

• La garantie applicable est propre à chaque produit et n’est pas systématique. Lorsqu’une garantie est proposée, sa durée est clairement indiquée sur le devis ou la facture, et peut varier de 1 à 3 ans, selon l’état, la catégorie du matériel et les accords contractuels.

• En l’absence de mention écrite, aucune garantie ne s’applique par défaut, hormis la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, applicable uniquement si :

  • Le défaut est caché,

  • Le défaut est antérieur à la vente,

  • Et il rend l’équipement impropre à l’usage auquel on le destine.

5. Vente "en l’état" ou "pour pièces" – Sans Garantie

Certains équipements peuvent être proposés à la vente sous les conditions suivantes :

• Vente en l'état, sans engagement de bon fonctionnement ;

• Vente pour pièces détachées, sans obligation de remise en service ;

• Vente à remettre en état par l’acquéreur, qui en assume l’entière responsabilité.

Cette formule est strictement réservée aux professionnels qualifiés, capables de diagnostiquer et de remettre en service le matériel. En acceptant cette vente, le professionnel renonce à toute garantie, qu’elle soit légale ou commerciale, et ne pourra formuler aucun recours après la vente.

5.1. Reconnaissance de l’acheteur professionnel :

En procédant à l’achat, l'acheteur professionnel confirme :

• Avoir lu et compris les conditions de vente et de garantie, disponibles via un lien dans le devis ou la facture ;

• Être conscient des risques liés à l’achat de matériel d’occasion, notamment en termes d’usure ou de performance ;

• Ne pouvoir invoquer la méconnaissance d’un défaut, en raison de sa qualité de professionnel ;

• Accepter que la garantie éventuellement accordée est spécifique à chaque matériel et n’engage le vendeur que dans la limite des mentions écrites sur le devis ou la facture.

5.2. Exclusions de Garantie :

• Les matériels vendus en l’état ou pour pièces sont expressément exclus de toute garantie légale de conformité ou garantie commerciale.

• Le professionnel ne pourra pas revendiquer la garantie des vices cachés pour des défauts apparents, pour des défauts résultant d’une usure normale ou liés à des pièces d’usure.

• Le matériel est exempt de toute garantie en matière de fonctionnement ou de conformité, sauf si un défaut caché grave affectant la sécurité ou l’usage du bien est constaté dans un délai de deux ans suivant la vente, conformément à l’article 1641 du Code civil.

6. Garantie Commerciale (le cas échéant)

Outre les garanties légales obligatoires, certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale offerte par le constructeur ou par notre société. Cette garantie complémentaire est spécifiée sur le devis, la facture ou un document contractuel distinct.

Elle peut inclure :

• Une extension de durée (ex. : 3 ou 5 ans selon le modèle) ;

• Des services d’assistance ou de maintenance (hotline, intervention sur site, etc.) ;

• La prise en charge de certaines pièces d’usure ;

• Un contrat de maintenance préventive.

La garantie commerciale ne remplace pas les garanties légales, mais vient les compléter. Elle est soumise aux conditions détaillées dans les documents fournis au moment de la vente.

 vente.

7. Garantie lors de l'Achat de Matériel à un Particulier : Conditions et Dispositions

7.1. Garantie des vices cachés

Lorsqu'un professionnel achète du matériel à un particulier, les règles diffèrent de celles qui s'appliquent entre professionnels ou entre particuliers. Toutefois, la garantie des vices cachés s'applique toujours. Si un vice caché est découvert après la vente, le professionnel peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans un délai raisonnable.

7.2. Absence de garantie commerciale

Le professionnel ne peut pas exiger de garantie commerciale de la part du particulier, sauf si cela a été expressément convenu lors de la vente. Par défaut, aucun engagement commercial supplémentaire n'est exigé du particulier.

7.3. Droits du professionnel

Le professionnel bénéficie d'une certaine latitude pour négocier les conditions de la vente avec le particulier, mais il doit néanmoins veiller à la bonne qualité du matériel avant d'acheter. Une vérification approfondie de l’état du matériel est donc recommandée avant la transaction.

7.4. Continuité de garantie

Si le matériel a été acheté par le particulier il y a moins de deux ans, il est possible d’assurer la continuité de la garantie constructeur, sous certaines conditions. Pour ce faire, le particulier doit fournir la facture d'achat ou tout autre document attestant de la date d'achat. Cela permet au professionnel de bénéficier d'un transfert de garantie ou d'un report de la garantie constructeur, selon la politique du fabricant. Il est essentiel de vérifier auprès du constructeur les conditions exactes pour ce transfert ou cette continuité de garantie.

7.5. Règlementation spécifique

Cette transaction peut être soumise à des régulations locales spécifiques, selon les législations en vigueur dans certaines régions. Cependant, les principes relatifs à la garantie des vices cachés et aux droits du professionnel restent en règle générale applicables, même dans des contextes législatifs particuliers.

8. Limitations de la Garantie

La garantie s’applique exclusivement aux défauts de conformité ou de fabrication, dans le cadre d’une utilisation normale et conforme aux spécifications du constructeur.
Elle ne couvre pas les cas suivants :

• Usure normale
  Les pièces d’usure sont exclues de la garantie, telles que (liste non exhaustive) : joints, filtres, ampoules, poignées, courroies, charnières, batteries, lampes halogènes, vitres de four, thermistances, sondes, etc.

• Utilisation abusive ou non conforme
  Surcharge, utilisation en dehors du cadre prévu, manipulation inappropriée, mauvais réglages, ou utilisation dans un environnement inadapté (humidité excessive, poussière, chaleur extrême, etc.).

• Installation incorrecte
  Défauts dus à une mauvaise installation, à une mise en service non conforme aux prescriptions du fabricant, ou réalisée par un personnel non qualifié.

• Entretien insuffisant ou inadapté
  Absence d’entretien régulier ou utilisation de produits non adaptés, entraînant des dysfonctionnements non couverts par la garantie.

• Dommages accidentels ou extérieurs
  Choc, chute, bris de glace ou de vitres (notamment portes ou hublots de four), incendie, dégât des eaux, foudre, surtension, court-circuit, infiltration de liquide, gel, altération du gaz réfrigérant, ou tout autre événement externe.

• Modifications ou réparations non autorisées
  Toute intervention effectuée par une personne non agréée par le fabricant ou notre société, y compris :

  • tentative de réparation ou de modification,

  • démontage partiel,

  • altération logicielle ou matérielle (modification du software, reprogrammation, changement de configuration non autorisé).

• Perte progressive des performances
  La garantie ne couvre pas la dégradation progressive des composants ou fonctionnalités liée à une utilisation normale (ex. : baisse d’efficacité énergétique, usure des circuits électroniques ou logiciels).

• Raccordement direct au circuit d’eau sans traitement
  En cas de raccordement direct du four au réseau d’eau sans dispositif de traitement (filtre, adoucisseur, osmoseur, etc.) :

  • La garantie constructeur est automatiquement annulée ;
    Les fabricants tels que Unox, Rational, etc., exigent une eau conforme à leurs spécifications techniques ;
    Le non-respect de cette exigence peut entraîner des pannes dues au tartre, à la corrosion ou aux dépôts minéraux, non couvertes par la garantie ;
    Il est obligatoire d’installer un système de traitement de l’eau entre l’arrivée d’eau et l’équipement, conformément aux recommandations du constructeur.

8.1. Dommages liés au transport

Les dommages survenus durant le transport ne sont pas couverts par la garantie constructeur ou fournisseur.

Procédure à suivre en cas de dommage constaté à la réception :

1. Formulez immédiatement des réserves précises sur le bordereau de livraison, en présence du livreur. Mentionnez la nature exacte des dommages constatés (ex. : "coin supérieur gauche du four enfoncé", "vitre cassée", etc.) ;

2. Prenez des photos détaillées de l’emballage et des dommages ;

3. Informez immédiatement le transporteur, puis déposez une réclamation formelle dans les délais impartis par votre contrat d’assurance ou selon la législation applicable (généralement 48 à 72 heures maximum) ;

4. Conservez tous les documents nécessaires (bon de livraison annoté, photos, facture, déclaration de sinistre) pour le traitement de votre dossier par l’assureur.

Aucune demande de remplacement ou de réparation au titre de la garantie ne pourra être acceptée en cas de dommage lié au transport, sans preuve d’une réclamation correctement formulée auprès du transporteur.

8.2. Code civil français : Responsabilité du transporteur

Le Code civil français régit la responsabilité du transporteur, que ce soit pour un transport terrestre, maritime ou aérien.

a. Responsabilité du transporteur

• Article 1789 : Définit la responsabilité du transporteur pour la perte ou le dommage des biens pendant le transport, sauf en cas de force majeure ou autre cause échappant à son contrôle.

• Article 1792 : Le transporteur ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il prouve que le dommage est dû à une cause échappant à son contrôle, comme la négligence du destinataire ou un cas de force majeure.

• Articles 1315 et suivants : Ces articles traitent de la preuve des contrats et des responsabilités, et permettent de prouver la responsabilité du transporteur dans le cadre des litiges commerciaux.

b. Réclamation en cas de dommage durant le transport

• Article 133-2 du Code de la consommation : L’acheteur doit notifier ses réserves au transporteur et au vendeur en cas de dommage visible à la réception, généralement dans un délai de 3 jours.

• Article L.133-3 du Code de commerce : Il impose un délai de 3 jours pour informer le transporteur de toute avarie survenue pendant le transport.

8.3. Responsabilité en cas de dommage lié au transport – Code de la consommation

Le Code de la consommation français protège les consommateurs, notamment par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

a. Article L.217-4 : Conformité des biens

• Les biens doivent être conformes au contrat de vente et ne doivent pas être endommagés à la livraison. En cas de dommage visible à la réception, l’acheteur a un délai de 3 jours pour formuler des réserves et demander réparation.

b. Article L.217-16 : Prolongation de la garantie

• En cas de défaut constaté après le transport, la garantie légale de conformité peut être prolongée si le défaut n'est pas dû à un dommage extérieur lié au transport.

8.4. Code des Transports : Responsabilité du transporteur terrestre

Le Code des transports régit le transport terrestre de marchandises en France.

a. Article L133-1 : Responsabilité du transporteur

• Le transporteur est responsable des pertes ou dommages survenus pendant le transport, sauf si le dommage résulte d’une cause exonératoire, comme un cas de force majeure.

b. Article L133-3 : Délai de réclamation

• Le professionnel ou le consommateur doit informer le transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception des biens.

c. Article L133-4 : Responsabilité pour perte ou dommage

• Le transporteur est responsable de la perte, de l’avarie ou du retard des marchandises pendant le transport, sauf s'il peut prouver que le dommage est dû à un événement échappant à son contrôle.

8.5. Réglementation applicable au transport maritime et aérien

Pour les transports par voie maritime ou aérienne, des régulations spécifiques s'appliquent.

a. Règlement (CE) n° 392/2009 : Responsabilité des transporteurs maritimes

• Le transporteur maritime est responsable de la perte ou du dommage des marchandises pendant le transport, sauf s'il prouve que le dommage est dû à un événement échappant à son contrôle.

• Article 4 : Responsabilité du transporteur maritime pour la perte ou le dommage des marchandises.

• Article 12 : Délai de réclamation pour les dommages subis pendant le transport maritime.

b. Convention de Varsovie (Protocole de Montréal) : Transport aérien

• Le transporteur aérien est responsable des dommages aux marchandises, sauf si le dommage est causé par un événement exonéré, comme un défaut inhérent à la nature de la marchandise.

• Article 18 de la Convention de Varsovie : Responsabilité du transporteur pour le dommage ou la perte des marchandises.

• Article 31 : Délai de réclamation pour les dommages visibles ou cachés.

8.6. Conventions internationales

a. Convention de Genève (CMR) : Transport terrestre international de marchandises

• Le transporteur est responsable en cas de dommage aux marchandises, sauf s'il prouve que ce dommage est dû à une cause exonératoire, comme un cas de force majeure.

• Article 17 : Responsabilité du transporteur en cas de perte, dommage ou retard.

• Article 30 : Délai de réclamation et de notification des dommages (généralement 7 jours pour les dommages visibles).

8.7. Droits des consommateurs : Garanties légales

Les consommateurs bénéficient de garanties légales de conformité en cas de dommage lié au transport.

a. Protection des consommateurs

• Ces garanties couvrent les défauts qui ne sont pas liés à un dommage de transport, mais qui surviennent après la réception de la marchandise. Les consommateurs peuvent également bénéficier de la prolongation de la garantie si des défauts cachés apparaissent après la livraison.

8.8. Conclusion

Les conventions internationales et la législation française régissent la responsabilité des transporteurs et les droits des consommateurs en cas de dommage pendant le transport. Les textes légaux, comme le Code civil, le Code des transports, le Code de la consommation, ainsi que les conventions internationales (CMR, Varsovie), précisent les délais de réclamation et les obligations des parties en cas de dommage.

Il est essentiel que les conditions générales de vente ou les contrats de transport détaillent clairement les responsabilités, les délais de réclamation et les procédures à suivre en cas de dommage, conformément aux lois nationales et internationales.

9. Droit de Réparation ou de Remplacement

Pendant la période de garantie, nous nous engageons à réparer ou remplacer le produit défectueux, selon les termes et conditions de cette garantie. La décision d'effectuer une réparation ou un remplacement reste à notre discrétion.

10. Politique de Retour

Les retours sont acceptés dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la commande, sous réserve que les produits soient non utilisés, non endommagés et dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires.

10.1. Procédure de Retour

Pour initier un retour :

1. Contactez notre service client par e-mail à l’adresse suivante :
   contact@brokers.services
   afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour (RMA) ;

2. Retournez le produit à l’adresse communiquée, dans un délai maximum de 7 jours après obtention de l’autorisation ;

3. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le retour est dû à un défaut avéré du produit couvert par la garantie.

Dans ce cas, une prise en charge partielle ou totale des frais de retour pourra être envisagée, sous réserve de validation préalable par notre service après-vente.

10.2. 10

Une fois les produits retournés reçus et après inspection de leur état, un remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours ouvrables, via le mode de paiement d’origine.

Conditions pour un remboursement :

• Le produit doit être complet, propre, non endommagé, et retourné avec tous ses accessoires et emballages d’origine ;

• Le retour doit être préparé et emballé avec soin, pour éviter tout dommage pendant le transport retour ;

• L’article ne doit pas avoir été utilisé de manière abusive, modifié ou détérioré par l’acheteur.

10.3. Frais de retour :

• À la charge du client, sauf en cas de livraison non conforme ou produit défectueux à réception ;

• Utilisation d’un transporteur avec suivi et assurance fortement recommandée ;

• Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté.

10.4. Retours partiels :

• En cas de retour partiel d’une commande, seul le montant des articles retournés sera remboursé ;

• Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés, sauf retour total dû à une erreur de notre part.

10.5. Cas d’exclusion du remboursement :

• Produit retourné endommagé, incomplet, hors délai ou sans autorisation préalable ;

• Produit personnalisé, modifié, ou vendu "en l’état" / "pour pièces" (vente ferme et non remboursable) ;

• Dommages survenus lors d’un transport retour mal emballé par le client ;

• Traces d’usure anormale ou utilisation non conforme.

📩 Modèle de formulaire de demande de retour (à adresser par e-mail)

Objet : Demande de retour produit

Nom : [Votre nom ou raison sociale] 
Numéro de commande : [XXXXXX] 
Produit concerné : [Référence / désignation] 
Date de réception : [JJ/MM/AAAA] 
Motif du retour : [expliquer brièvement] 
Souhaitez-vous : un échange / un remboursement / un avoir 
Coordonnées complètes : [adresse / téléphone / e-mail]

Merci d’attendre notre validation écrite avant tout renvoi de marchandise.

11. Politique de Réparation Hors Garantie

En dehors de toute période de garantie légale ou commerciale, nous proposons des prestations de réparation payantes, soumises à l’émission d’un devis préalable. Les conditions suivantes s’appliquent :

11.1. Diagnostic technique

Un diagnostic technique est effectué par notre service après-vente afin d’identifier la nature de la panne ou du dysfonctionnement. Ce diagnostic est nécessaire avant toute intervention.

11.2. Devis détaillé

À l’issue du diagnostic, un devis est établi et comprend :

• Le coût des pièces à remplacer (le cas échéant) ;

• Les frais de main-d’œuvre ;

• Les frais de transport ou de déplacement éventuels.

Important :
Lorsqu’un diagnostic est requis pour localiser la panne, son montant dépendra du temps passé. Ce montant est à régler avant tout engagement de travaux et sera clairement indiqué dans le devis.
Le diagnostic ne commencera qu’après règlement.

11.3. Validation du devis

Aucune réparation ne sera entreprise sans validation écrite préalable du devis par le client. Cette acceptation vaut engagement ferme.

11.4. Devis refusé

En cas de refus du devis, le montant du diagnostic reste dû, afin de couvrir les frais engagés pour l’évaluation technique du matériel. Le coût du diagnostic sera précisé de manière transparente dans le devis initial.

11.5. Conditions des réparations

Les réparations hors garantie sont effectuées selon les conditions tarifaires en vigueur.
À la demande du client, les pièces remplacées peuvent être :

• Restituées au client ;

• Ou recyclées conformément à la réglementation en vigueur (DEEE).

11.6. Frais de déplacement

En cas d’intervention sur site, des frais de déplacement seront appliqués.
Ces frais doivent être réglés avant le déplacement et couvrent :

• Le transport ;

• Le temps de trajet aller-retour du technicien.

Le montant des frais de déplacement est indiqué sur le devis et varie en fonction de la distance et de la zone géographique.

12. Conditions Générales et Service Client

Les présentes conditions générales complètent les droits légaux du consommateur, tels qu’ils sont définis par le Code de la consommation et le Code civil français, ainsi que par les législations applicables dans l'Union Européenne, notamment la Directive (UE) 2019/771 sur la garantie des biens.

Service Client

Pour toute demande d'information, de service après-vente (SAV) ou d'assistance, notre service clientèle est à votre disposition :

• Téléphone : +33 785 42 53 53

• E-mail : contact@brokers.services

• Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 (Fermé le samedi, dimanche et jours fériés).